VAE, nouvelles modalités à compter du 1er octobre 2017

Vous profitez de l’été pour faire le point ? Bilan de compétences, recherches pour valider vos acquis de l’expérience… Attention, à compter du 1er octobre 2017 les règles de mise en œuvre d’une VAE changent. Activ’Assistante fait le point pour vous sur les nouveautés pour lancer votre projet au bon moment.

Nouvelles règles de calcul de la durée d’exercice des activités

Art. R. 335-6.-I. « Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l’expérience :

  • l’ensemble des activités professionnelles salariées, non-salariées, bénévoles, de volontariat,
  • ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :

  • les périodes de formation en milieu professionnel,
  • les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi,
  • et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

Les activités doivent avoir été exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l’article L. 3121-41 du Code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation. »

Procédure de recevabilité d’une demande de VAE à compter du 1er octobre

La procédure de validation des acquis de l’expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience et une étape d’évaluation par le jury, organisées par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “ l’organisme certificateur ”.

L’organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilités.

Plus de détails sur : legifrance.gouv.fr décret 2017-1135

Procédure « pas-à-pas » sur le portail droit.de.la.formation.fr

Informations, financement et accompagnement

Descriptif complet sur le portail droit.de.la.formation.fr (Décret VAE : information du public, financement, accompagnement).

Comment mettre en œuvre votre projet ?
En attendant l’ouverture du portail VAE, Activ’Assistante vous recommande de suivre les étapes décrites, en pas-à-pas, sur Droit de la Formation.

Décret n°2017-1135 du 4 juillet JO n°0157 du 6 juillet 2017